Termes et conditions d'utilisation


1. Conditions d’accès

Avant d’utiliser le Présent Site Web (« le Présent Site »), nous vous invitons à lire attentivement les présents termes et conditions d’utilisation et à en imprimer un exemplaire pour vos dossiers. Le Présent Site est offert par 9338-0277 Québec inc., faisant affaires sous le nom de Plateforme Real Starter (« RealStarter »).

Votre accès, votre usage et votre utilisation du Présent Site web confirme votre acceptation des présents termes et conditions d’utilisation et votre engagement de les respecter, que vous en ayez pris connaissance ou non.

Si vous refusez de respecter les présents termes et conditions d’utilisation, nous vous demandons de quitter le Présent Site.

Tout accès et usage de ce site web devra respecter les lois et règlements en vigueur dans la province de Québec ainsi que ceux applicables au Canada et dans votre province de résidence.

2. Modification des termes et conditions

RealStarter peut, à son entière discrétion, modifier les présents termes et conditions d’utilisation en tout temps. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Présent Site. Veuillez consulter les présents termes et conditions d’utilisation régulièrement pour prendre connaissance de toute modification.

Si vous n’acceptez pas une modification quelconque apportée aux présents termes et conditions d’utilisation, nous vous demandons de cesser d’utiliser le Présent Site immédiatement. Le fait de continuer d’utiliser le Présent Site après l’apport de modifications aux présents termes et conditions d’utilisation signifiera que vous acceptez des termes et conditions d’utilisation modifiés.

3. Services offerts

RealStarter est un portail de financement participatif en capital qui n’est pas inscrit en vertu de la législation canadienne en valeurs mobilières. Les services offerts sur ce Site ne sont pas disponibles dans tous les territoires ou pour tous les utilisateurs du Site. En particulier, RealStarter offre ses services uniquement aux sociétés ayant leur siège social et aux investisseurs résidents dans les provinces canadiennes suivantes: Colombie-Britannique, Québec, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse (les « Territoires participants »).

RealStarter par le biais du Site vous permet de souscrire à des valeurs mobilières (les «Titres») émises par des émetteurs privés (un « Investissement ») conformément à l'avis multilatéral des ACVM 45-316 (Dispenses d’inscription et de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage) délivré par l'autorité en valeurs mobilières de chaque territoire participant exemptant l'émetteur de l'obligation de prospectus et RealStarter de l'obligation d'enregistrement (l’« Avis 45-316 »).

RealStarter opère selon les termes de l’Avis 45-316. Par conséquent, RealStarter:

Ne fournis aucun conseil aux souscripteurs ni ne fait de recommandation ou de déclaration sur la convenance de titres admissibles ou la qualité de l’Investissement;
Met à la disposition des souscripteurs, en ligne, le document d’offre de l’émetteur (tel que défini dans l’Avis 45-319) et la mise en garde concernant le risque, et il n’autorise aucune souscription tant que les souscripteurs n’ont pas confirmé avoir lu et compris ces documents.
Ne permets pas à une entreprise ayant son siège social ou un souscripteur ayant une adresse de résidence à l'extérieur d'un Territoire participant d'utiliser les Services du Site.
Ne fera pas de vérification diligente (au sens généralement reconnu au Canada) portant sur les offres d'Investissement disponibles sur le Site et sur les utilisateurs et investisseurs utilisant le Site.
Lorsque vous faites un Investissement par le biais du Site en utilisant les services de RealStarter, vous comprenez et accepter que :

ceci est un Investissement risqué : Il est possible que vous ne puissiez jamais les revendre;
vos droits en tant que souscripteur pourraient être limités et ne seront pas les mêmes que ceux rattachés à un placement effectué au moyen d’un prospectus en vertu de la législation en valeurs mobilières applicable;
aucune autorité en valeurs mobilières ou régulateur n’a évalué ou examiné ni approuvé les mérites de ces Titres ou révisé le document d’offre associé à l’Investissement;
il est de votre responsabilité de vérifier si l’investissement vous convient; RealStarter n’a pas évalué la convenance des Titres ou la qualité de l’Investissement et n’agit pas à titre de conseiller;
vous devez utiliser votre propre jugement avant de prendre toute décision d'investir ou d'accepter un Investissement impliquant ce qui est peut-être pour vous une somme importante d'argent.
Vous devez consulter un avocat afin d’obtenir plus d’information concernant vos droits lors d’un Investissement.
4. Paiement et annulation de votre investissement

Lorsque vous faites un Investissement sur RealStarter par le biais du Site en cliquant sur le bouton « investir » ou tout autre bouton désigné à cette fin sur le Site (la « Souscription »), vous confirmez que vous allez payer votre Investissement dans les 24 heures suivants la Souscription comme suit :

Virement bancaire
Carte de débit
Carte de crédit (si disponible)
Par chèque certifié en contactant RealStarter à js.drolet@realstarter.ca
Conformément à l’Avis 45-316, je peux annuler un investissement en faisant parvenir un avis à cancel@realstarter.ca dans les 48 heures suivant la Souscription à un Investissement. Si une modification est apportée au document d’offre, je peux annuler mon Investissement en faisant parvenir un avis à cancel@realstarter.ca dans les 48 heures suivant la réception de l’avis de modification.
5. Accessibilité

Les fonctionnalités et les services offerts sur le Présent Site le sont uniquement pour votre commodité. Ils peuvent être modifiés ou retirés du Présent Site en tout temps, et leur accès peut être temporairement interrompu.

6. Fiabilité de l’information

RealStarter déploie ses meilleurs efforts afin que les informations figurant sur les page du Présent Site soient à jour et complètes et ne contiennent aucune inexactitude ou erreur. Malgré toute l’attention portée par RealStarter, il est possible que le Présent Site comporte des inexactitudes ou des erreurs et RealStarter fait tout son possible pour que ces erreurs soient portées à votre attention et corrigées dans les meilleurs délais.

7. Modification du Présent Site

Des modifications peuvent être apportées en tout temps à l’information, aux noms, aux textes, aux logiciels, aux images, aux logos, aux marques de commerce, aux fonctionnalités, aux produits, aux services et à tous les autres éléments accessibles sur le Présent Site ou par son entremise.

8. Politique de confidentialité

Les pratiques de RealStarter relatives au traitement des renseignements personnels sur le Présent Site sont régies par la Politique de confidentialité de RealStarter. Veuillez prendre connaissance de ladite Politique de confidentialité et en imprimer un exemplaire pour vos dossiers : lien. Le Présent Site ne cible pas les personnes mineures et ne vise nullement à recueillir des renseignements personnels à leur sujet.

9. Hyperliens

Le Présent Site peut renfermer des hyperliens vers des sites web de tiers. Ces hyperliens sont insérés uniquement pour votre commodité. RealStarter n’a aucun contrôle sur ces sites web externes et n’assume aucune responsabilité eu égard à leur contenu. La présence ou la mention d’une information, d’un élément ou d’un contenu provenant d’une tierce partie quelconque sur le Présent Site ou l’existence sur celui-ci d’hyperliens vers de l’information, des éléments ou du contenu d’une tierce partie ne constitue nullement une approbation, expresse ou implicite, des produits, des services ou de l’information de cette tierce partie. L’information, les données, les opinions, les recommandations, les produits ou les services proposés par des tiers par l’entremise soit de liens vers d’autres sites web, soit de leurs sites web, ne sont proposés que par ces tierces parties, et non par RealStarter ou par ses sociétés affiliées. L’utilisation des sites web de ces tierces parties est régie par les termes et conditions d’utilisation et par les politiques de confidentialité des sites web en question.

RealStarter ne fait aucune représentation de quelque nature que ce soit quant au caractère sécuritaire ou libre de virus des sites web externes et décline expressément toute responsabilité y reliée. RealStarter n’assume aucune responsabilité pour tout dommage direct, indirect ou conséquent, incluant toute interruption d’affaires, perte de profit, perte de logiciel de données ou de programme, y compris les frais légaux et tous les frais y associés, cause en raison de votre accès à un site web externe via un hyperlien contenu sur ce site web.

À titre d’usager du Présent Site, vous reconnaissez que l’utilisation de ce site web ou le simple fait d’y accéder peut comporter des risques potentiels de contraction d’un virus informatique par votre ordinateur et/ou les périphériques qui y sont connectés. RealStarter ne sera en aucune circonstance responsable, de quelque manière que ce soit, de quelque dommage ou perte résultant de l’existence ou de la transmission d’un virus informatique. Vous ne pouvez créer d’hyperlien vers le Présent Site sans l’autorisation écrite préalable de RealStarter.

10. Vos obligations

Votre utilisation du Présent Site doit être conforme à l’ensemble des lois et des règlements applicables. Vous ne devez pas : (i) utiliser le Présent Site pour publier, diffuser ou transmettre de la publicité non autorisée, des documents promotionnels ou des chaînes de lettres ou encore des pourriels ou toute autre forme d’envoi massif de courriels non sollicités; (ii) omettre, supprimer ou falsifier le moindre élément des données de transmission, y compris notamment tout adresse de réponse, adresse IP ou en-tête, ou encore modifier un identifiant quelconque pour masquer l’origine réelle de tout contenu; (iii) usurper l’identité d’une personne physique ou morale quelconque, citer une telle personne de manière inexacte ou déclarer faussement que vous lui êtes affilié(e); (iv) vous livrer à la moindre activité visant à masquer l’identité ou les coordonnées de quiconque; (v) transmettre à autrui des messages de harcèlement ou de menace; (vi) transmettre des virus ou d’autres éléments perturbateurs; (vii) utiliser le Présent Site à des fins illégales, en violation de toute loi ou tout règlement applicable; (viii) vous livrer sur Internet à la moindre activité susceptible de violer le droit d’autrui à la protection de sa vie privée; (ix) tenter de déjouer les mécanismes de sécurité du Présent Site ou encore, d’obtenir ou de contourner les mots de passe d’autrui; ou (x) lancer des attaques visant à provoquer un déni de service ou prendre des mesures visant à perturber l’accès au réseau en saturant le Présent Site ou l’Internet par du trafic inutile.

Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable de vos propres communications et que vous ne devez publier, diffuser ou transmettre sur le Présent Site ou par son entremise : (i) aucun contenu illégal, diffamatoire, abusif, menaçant, obscène, nuisible, délictueux, préjudiciable à la vie privée ou assimilé à du harcèlement; (ii) aucun contenu qui viole les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les droits de brevet ou les autres droits de propriété intellectuelle de quiconque; (iii) aucun contenu que la loi, vos liens contractuels ou vos relations de confiance vous interdisent de diffuser ou de transmettre; ou encore (iv) aucun contenu comportant des données nominatives sur quiconque sauf vous-même, y compris notamment des renseignements personnels sur des mineurs.

Vous reconnaissez et acceptez être l’unique responsable de votre compte et de la protection du mot de passe associé à celui-ci; vous vous engagez à ne pas divulguer ce mot de passe à aucune autre tierce partie. Vous vous engagez également à aviser sans délai RealStarter de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe.

RealStarter ne garantit nullement que l’utilisation du contenu du Présent Site soit appropriée ou possible à l’extérieur des provinces canadiennes suivantes : Colombie Britannique, Saskatchewan, Manitoba, Québec, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse. Si vous accédez au Présent Site de l’extérieur du Canada, vous le faites de votre propre initiative et il vous incombe de respecter toute la législation applicable. Les services offerts dans le Présent Site ne sont pas offerts hors des provinces canadiennes suivantes : Colombie Britannique, Saskatchewan, Manitoba, Québec, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse.

11. Contenu que vous générez

Les messages soumis au Présent Site par courriel ou autrement, notamment les données, les questions, les commentaires, les suggestions et les messages semblables, seront traités comme de l’information non confidentielle et non exclusive. En soumettant un message au Présent Site, vous acceptez que le Contenu que vous générez (tel que cette expression est définie ci-après): (i) puisse être utilisé par toute tierce partie; (ii) ne soit nullement confidentiel et puisse être lu ou intercepté par autrui; (iii) ne crée aucune relation de confidentialité ou de confiance, ni aucun lien contractuel, implicite ou autre, entre vous et RealStarter, sauf les relations et liens prévus aux termes des présentes conditions d’utilisation; et (iv) soit assujetti à la cession des droits sur le Contenu que vous générez (ci après défini) tel qu’il est exposé ci-après.

Vous pouvez de temps à autre publier de l’information, des éléments, des idées, des opinions, des concepts, des votes, des connaissances, des techniques, des idées créatives ou tout autre type de contenu (collectivement appelés le « Contenu que vous générez ») sur le Présent Site ou encore les transmettre à RealStarter par le biais du Présent Site. Vous comprenez et acceptez que RealStarter peut, à son entière discrétion, décider de ne pas publier le Contenu que vous générez sur le Présent Site ou de le modifier avant publication. Vous comprenez en outre et acceptez que RealStarter n’est nullement tenue d’étudier les idées non sollicitées concernant ses activités (par exemple, des idées relatives aux services offerts sur le Présent Site) et qu’elle ne peut être tenue responsable d’une similarité quelconque entre vos idées ou le Contenu que vous générez et ses futurs services. Cela signifie que RealStarter n’a aucune obligation de traiter comme de l’information confidentielle le Contenu que vous générez, y compris notamment les idées que vous présentez. Par les présentes, vous accordez à RealStarter une licence mondiale, irrévocable, sans redevance et perpétuelle l’autorisant à utiliser, à produire, à reproduire, à modifier, à adapter, à publier, à traduire, à afficher, à distribuer, à diffuser et à communiquer au public par divers moyens de télécommunication le Contenu que vous générez, à créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, à le faire circuler et à accorder des sous-licences à leur égard. Vous renoncez par les présentes à tous les droits moraux que vous pourriez détenir sur le Contenu que vous générez.

Vous déclarez et certifiez que vous êtes l’auteur(e) du Contenu que vous générez et que celui-ci ne contrevient à aucun droit de propriété intellectuelle ou de propriété d’une tierce partie.

12. Propriété intellectuelle

Les éléments affichés sur le Présent Site ou que celui-ci renferme, y compris notamment l’ensemble des logiciels, de la conception, des textes, des photographies, des illustrations, des fichiers audio et vidéo, des outils, des éléments artistiques et graphiques, des noms, des logos ainsi que des marques de commerce, ainsi que tout autre contenu, sont la propriété de RealStarter ou de ceux qui lui ont consenti une licence, ou des deux, et sont protégés par des droits d’auteur, ainsi que par divers droits et lois en matière de propriété intellectuelle. Le nom de RealStarter, de même que les marques de commerce associées, sont des marques de commerce de RealStarter, tous droits réservés.

Vous pouvez imprimer les pages du Présent Site pour votre usage domestique, privé et non commercial, dans la mesure où les notes concernant les droits d’auteurs ainsi que les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle demeurent inchangées et dans la mesure où les présents termes et conditions d’utilisation sont respectés, incluant le respect des lois régissant les droits de propriété intellectuelle. Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, imprimer, archiver, rééditer, modifier, télécharger, vendre ou autrement copier pour toute autre raison ou aux fins de publication, de diffusion ou de vente le contenu du présent site ou de l’un ou l’autre de ses éléments, en tout ou en partie, sous quelque support ou sous quelque format que ce soit, inventé ou à être inventé, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de RealStarter. Aucun élément, extrait, citation, passage ou texte dans le Présent Site web ne doit être interprété comme constituant ou créant une licence ou un quelconque droit d’utilisation ou de reproduction de quelque élément que ce soit du Présent Site web. Soyez avisé que RealStarter entend faire respecter ses droits de propriété intellectuelle.

Il est interdit en tout temps de modifier, de quelque manière que ce soit, les marques de commerce, logos ou slogans, ainsi que les textes, titres, slogans, graphiques, tableaux, images, photographies, portraits, descriptions, symboles, dessins ou autres œuvres artistiques figurant sur le Présent Site.

13. Absence de garantie

Outre les garanties prévues par la loi, RealStarter ne fait aucune représentation de quelque nature que ce soit et ne consent aucune garantie, implicite ou explicite, concernant la qualité marchande, la qualité ou l’usage particulier auquel un service pourrait être destiné, ainsi qu’à l’égard de l’exactitude des informations fournies concernant un service.

14. Limitation de responsabilité

RealStarter et ses sociétés affiliées, de même que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, mandataires ou autres représentants respectifs, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires ou punitifs (y compris notamment les dommages par suite de pertes de données ou de valeur commerciale, de privations de revenus ou de profits, de pertes ou dommages matériels ainsi que des réclamations de tiers) ou encore des autres dommages de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement liés : au Présent Site, aux éléments de RealStarter, à l’information, aux opinions et aux recommandations figurant sur le Présent Site, aux liens, aux produits, aux fonctionnalités ou aux services proposés, contenus ou annoncés sur le Présent Site ou par son entremise, à votre compte et à votre mot de passe, aux défauts d’exécution, aux erreurs, aux omissions, aux interruptions, aux défauts, aux retards d’exécution, aux virus informatiques, aux défaillances de circuits de télécommunication, aux vols, à la destruction, aux modifications du Présent Site ou encore, aux interdictions ou aux impossibilités d’accéder à celui-ci, et ce, quel que soit le fondement de ces dommages (manquement contractuel, responsabilité délictuelle, responsabilité civile ou autre) et même si RealStarter a été avisée de la possibilité de ces dommages. La présente limitation de responsabilité s’applique dans les limites permises par la loi.

15. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser RealStarter et ses sociétés affiliées, de même que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, mandataires et autres représentants respectifs, pour tout dommage, direct ou indirect, incluant toute interruption d’affaires, perte de profits, perte de logiciel de données ou de programme, y compris les frais légaux et tous les frais y associés, causés par ou résultant de : (a) tout manquement de votre part aux présents termes et conditions d’utilisation; (b) votre utilisation du Présent Site et, notamment, à la transmission ou à la publication par vous sur le Présent Site de quelque élément ou information que ce soit; et (c) toute réclamation ou allégation fondée sur le fait que le Contenu que vous générez porte atteinte à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits de propriété d’une tierce partie.

16. Terminaison

RealStarter peut, en tout temps et à son entière discrétion, mettre fin à votre droit d’utiliser le Présent Site.

16. Lois applicables

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec, en vertu desquelles ces conditions d’utilisation doivent être interprétées, ainsi que par les lois canadiennes applicables dans cette province. Les parties se soumettent de manière irrévocable à la compétence des tribunaux du district de Québec, province de Québec.

18. Dispositions d’ordre général

Les présentes conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale entre vous et RealStarter en ce qui a trait à votre utilisation du Présent Site. Elles remplacent la totalité des ententes et des déclarations antérieures à ce sujet. L’absence d’exercice ou l’exercice tardif par RealStarter d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours quelconque lié aux présentes ne constitue nullement une renonciation à ce droit, à ce pouvoir ou à ce recours. L’exercice partiel ou en une seule occasion d’un droit, d’un pouvoir ou d’un recours n’empêche nullement son exercice ultérieur ou l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours. Le fait qu’une disposition des présentes conditions d’utilisation soit ou devienne en tout ou en partie illégale, invalide ou inexécutoire en un lieu de compétence quelconque n’influe nullement sur la légalité, la validité ou le caractère exécutoire du reste de la disposition en question ou des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation, selon le cas, ou encore sur la légalité, la validité ou le caractère exécutoire de la disposition en question en tout autre lieu de compétence. Les parties ont expressément exprimé le désir que les présentes conditions d’utilisation et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en français. Les paragraphes 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17 des présentes survivent à la fin de votre droit d’utiliser le Présent Site.

Date de la dernière mise à jour :20 janvier 2017

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