Règlementation des valeurs mobilières


RealStarter opère selon les termes et conditions des décisions adoptées par les territoires participants aux termes de l’avis multilatéral 45-316 ACVM - "Dispenses d’inscription et de prospectus pour financement participatif des entreprises en démarrage" et des avis subséquents (45-317, 45-319) modifiants les dispenses de prospectus et d’inscription pour financement participatif des entreprises en démarrage. RealStarter offre ses services uniquement aux sociétés ayant leur siège social et aux investisseurs résidents dans les provinces canadiennes suivantes: Colombie-Britannique, Manitoba, Saskatchewan, Québec, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse (les « Territoires participants »).
Par conséquent, RealStarter:

  • • Ne fournis aucun conseil aux souscripteurs ni ne fais de recommandation ou de déclaration sur la convenance de titres admissibles ou la qualité de l’investissement;
  • • Mets à la disposition des souscripteurs, en ligne, le document d’offre de l’émetteur et la mise en garde concernant le risque, et il n’autorise aucune souscription tant que les souscripteurs n’ont pas confirmé avoir lu et compris ces documents.
  • • Ne permets pas à une entreprise ayant son siège social ou un souscripteur ayant une adresse de résidence à l'extérieur d'un Territoire participant d'utiliser les Services de RealStarter.
  • • Ne fera pas de vérification diligente (au sens généralement reconnu au Canada) portant sur les offres disponibles sur RealStarter et sur les utilisateurs et investisseurs utilisant RealStarter.

Pour consulter l’avis multilatéral 45-316 cliquez ici

Pour consulter l’avis multilatérale 45-319 cliquez ici

Pour consulter les décisions générales dans les Territoires participants :

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